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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

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    PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

       Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

       Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

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    Thèmes liés : liste d'agence de voyage en belgique / assurance voyage pour la belgique / assurance voyage groupe / agence de voyage d 7 / chef d agence de voyage

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

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    2012-07-23/01, art. 1, 206; En vigueur : 01-11-2012>

       Art. 31 .

    En vigueur : 01-04-1995> Le nombre de journées de travail fixé par l'article 30, alinéa 1er, 1° à 3°, est respectivement de 216, 324 et 432 pour le travailleur des ports et le pêcheur de mer reconnu.

       Art. 32 . Le travailleur à temps plein de 36 ans ou plus qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les...

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    Thèmes liés : partir en vacances au mois de janvier

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